DMCA
Politique DMCA
Cette politique Digital Millennium Copyright Act («Politique») s’applique au site Web savevideofast.com («site Web» ou «service») et à tous ses produits et services connexes (collectivement, les «services») et décrit comment cet opérateur de site Web (« Opérateur », « nous », « notre » ou « nos ») traitent des notifications de violation de droits d’auteur et de la manière dont vous (« vous » ou « votre ») pouvez déposer une plainte pour violation de droits d’auteur.
La protection de la propriété intellectuelle est de la plus haute importance pour nous et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés de faire de même. Notre politique est de répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée du droit d’auteur qui sont conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site Web du US Copyright Office . Cette politique DMCA a été créée avec l’aide de WebsitePolicies .
Éléments à prendre en compte avant de soumettre une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur
Avant de nous soumettre une réclamation relative aux droits d’auteur, demandez-vous si l’utilisation peut être considérée comme un usage loyal. L’utilisation équitable stipule que de brefs extraits de matériel protégé par le droit d’auteur peuvent, dans certaines circonstances, être cités textuellement à des fins telles que la critique, les reportages, l’enseignement et la recherche, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation ou de payer le titulaire du droit d’auteur.
Veuillez noter que si vous ne savez pas si le matériel que vous signalez est en fait enfreint, vous pouvez contacter un avocat avant de déposer une notification auprès de nous.
Le DMCA vous oblige à fournir vos informations personnelles dans la notification de violation du droit d’auteur. Si vous êtes préoccupé par la confidentialité de vos informations personnelles, vous souhaiterez peut-être engager un agent pour signaler le matériel contrefait pour vous.
Notifications d’infraction
Si vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur ou un agent de celui-ci et que vous pensez que tout matériel disponible sur nos Services enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de violation du droit d’auteur (« Notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous conformément au DMCA. Toutes ces notifications doivent être conformes aux exigences du DMCA. Vous pouvez vous référer à un générateur d’avis de retrait DMCA ou à d’autres services similaires pour éviter de commettre des erreurs et assurer la conformité de votre notification.
Le dépôt d’une plainte DMCA est le début d’un processus juridique prédéfini. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Si votre plainte a satisfait à ces exigences, notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction de l’accès au matériel prétendument contrefait.
If we remove or restrict access to materials or terminate an account in response to a Notification of alleged infringement, we will make a good faith effort to contact the affected user with information concerning the removal or restriction of access.
Notwithstanding anything to the contrary contained in any portion of this Policy, the Operator reserves the right to take no action upon receipt of a DMCA copyright infringement notification if it fails to comply with all the requirements of the DMCA for such notifications.
The process described in this Policy does not limit our ability to pursue any other remedies we may have to address suspected infringement.
Changes and amendments
We reserve the right to modify this Policy or its terms related to the Website and Services at any time at our discretion. When we do, we will revise the updated date at the bottom of this page. We may also provide notice to you in other ways at our discretion, such as through the contact information you have provided.
An updated version of this Policy will be effective immediately upon the posting of the revised Policy unless otherwise specified. Your continued use of the Website and Services after the effective date of the revised Policy (or such other act specified at that time) will constitute your consent to those changes.
Reporting copyright infringement
If you would like to notify us of the infringing material or activity, we encourage you to contact us using the details below:
Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 15 novembre 2022
